MENTIONS LÉGALES
Chez JR LEGAL, la transparence et la conformité sont au cœur de notre engagement. Cette page est dédiée à vous fournir toutes les informations légales obligatoires, afin de renforcer votre confiance en notre expertise et nos services de conseil fiscal.
1 - Éditeur du site
Le site www.jrlegalfr.com est édité par :
Dénomination : JR LEGAL
Nom & prénom : Jannah Zehour Yamina Rahmoun
Statut juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
SIREN : 942 212 929
SIRET (siège) : 942 212 929 00015
Code APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Adresse : 2 Avenue des Acacias, 95160 Montmorency, France
Téléphone : +33 6 51 18 41 66
Email : jrlegalfr@gmail.com
Directeur de publication : Jannah Zehour Yamina Rahmoun
2 - Hébergement
Le site est hébergé par la société Webador, plateforme de création de sites web.
Société : Webador B.V.
Site web : www.webador.fr
Pour toute question relative à l'hébergement technique du site, vous pouvez contacter Webador directement via leur site officiel.
3 - Activité & statut professionnel
JR LEGAL est une entreprise individuelle proposant des services d'assistance administrative et fiscale à destination des entrepreneurs, indépendants et particuliers.
JR LEGAL n'est pas un cabinet d'expertise comptable au sens de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, ni un cabinet d'avocats au sens de la loi du 31 décembre 1971. Les informations et accompagnements fournis ne constituent pas des conseils juridiques ou comptables réglementés. Pour toute problématique nécessitant l'intervention d'un professionnel réglementé (expert-comptable, avocat, notaire), le Client est invité à se rapprocher des instances compétentes.
L'entreprise est active depuis le 19 mars 2025 et est inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 942 212 929.
4 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site www.jrlegalfr.com — textes, visuels, logo, structure, arborescence — est la propriété exclusive de JR LEGAL et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de JR LEGAL.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments est susceptible de constituer une contrefaçon passible de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5 - Limitation de responsabilité
JR LEGAL s'efforce de maintenir les informations publiées sur le site aussi précises et à jour que possible. Toutefois, JR LEGAL ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur ce site.
JR LEGAL décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, ainsi que pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations.
Les informations présentes sur le site ont un caractère purement indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique, fiscal ou comptable opposable. L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations consultées sur le site.
JR LEGAL ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qui y sont publiées, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, les détériorations, destructions ou virus pouvant affecter l'équipement de l'utilisateur.
6 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, JR LEGAL s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site.
Données collectées : Dans le cadre de l'utilisation du site (formulaire de contact, demande de devis), JR LEGAL peut être amené à collecter des données personnelles telles que votre nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
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Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.
Vos droits : Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accèsObtenir une copie de vos données personnelles détenues par JR LEGALDroit de rectificationFaire corriger des données inexactes ou incomplètesDroit à l'effacementDemander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)Droit d'oppositionVous opposer au traitement de vos données à des fins de prospectionDroit à la portabilitéRécupérer vos données dans un format structuré et lisible
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter JR LEGAL par e-mail à jrlegalfr@gmail.com. En cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.
7 - Cookies
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8 - Contact & médiation
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : jrlegalfr@gmail.com
Par téléphone : +33 6 51 18 41 66
Par courrier : JR LEGAL – 2 Avenue des Acacias, 95160 Montmorency
Horaires : Lundi au samedi, 9h – 20h
Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur simple demande.
Règlement en ligne des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable : Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.